™Gestion locative
L’état des lieux d’entrée et de sortie : mode d’emploi
À la fin d’un bail, un désaccord peut porter sur l’origine d’un défaut. L’état des lieux permet de documenter le logement à l’entrée et à la sortie ; les règles présentées ici concernent les résidences principales relevant de la loi du 6 juillet 1989.
Une obligation légale
Pour les baux concernés, un état des lieux doit être établi lors de la remise des clés (entrée) et de leur restitution (sortie), en vertu de la loi du 6 juillet 1989 (art. 3-2) ; son contenu est fixé par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. En cas de désaccord, il peut être établi par un commissaire de justice, les frais étant partagés à parts égales entre bailleur et locataire.
Informations obligatoires et conseils pratiques
- L’état précis de chaque pièce — sols, murs, plafonds, équipements — et pas seulement « bon » ou « mauvais ».
- L’adresse du logement, l’identité des parties, la date, les relevés des compteurs individuels s’il y a lieu et les moyens d’accès remis.
- Des photos datées peuvent compléter la description ; elles ne remplacent pas le document écrit.
- La signature et la date des deux parties (ou de leurs mandataires) ; chacun en conserve un exemplaire.
- Un document unique ou deux documents de présentation similaire, pour comparer l’entrée et la sortie.
À la sortie, distinguez les dégradations imputables au locataire de la vétusté et de l’usure normale. Une retenue pour réparation doit être justifiée ; l’état des lieux ne garantit pas à lui seul l’issue d’un désaccord.
Note : cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Vérifiez les modalités en vigueur sur service-public.fr.