™Gestion locative
Quittance de loyer et révision avec l’IRL
Pour une location à usage de résidence principale relevant de la loi du 6 juillet 1989, deux questions reviennent souvent : la quittance et la révision du loyer. La révision n’est pas une obligation ; elle dépend notamment d’une clause du bail.
La quittance de loyer
Le bailleur (ou son mandataire) doit transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande et qui a payé son loyer (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Aucun frais de quittance ne peut être facturé au locataire.
- La quittance distingue le montant du loyer et celui des charges.
- En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu.
- La transmission par voie dématérialisée (e-mail) est possible avec l’accord exprès du locataire.
La révision du loyer avec l’IRL
Le loyer ne peut être révisé que si une clause de révision figure au bail. La révision a lieu au maximum une fois par an, à la date convenue, sur la base de l’Indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l’INSEE. La formule est : nouveau loyer = loyer hors charges × (IRL du trimestre de référence ÷ IRL du même trimestre de l’année précédente).
Le bailleur dispose d’un an pour appliquer la révision ; passé ce délai, l’augmentation de l’année écoulée est perdue, sans rétroactivité.
Cas particulier : passoires thermiques
Pour un logement classé F ou G, la révision est interdite lorsque le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 en métropole, ou depuis le 1er juillet 2024 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Vérifiez la date du bail et le DPE avant toute révision.
Note : la valeur de l’IRL change chaque trimestre et les règles évoluent. Vérifiez le dernier indice sur insee.fr et le texte de loi sur service-public.fr avant d’agir.